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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 32; 2024, c. 18, a. 27.
32. Le schéma entre en vigueur le jour de la publication d’un avis à cet effet par l’autorité régionale dans un journal diffusé sur son territoire, à toute autre date ultérieure qui y est prévue ou, au plus tard, le soixantième jour qui suit la délivrance de l’attestation de conformité.
2001, c. 76, a. 32.
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